Transparence et responsabilité, c’est en substance le fil conducteur du nouveau cadre juridique applicable au financement participatif entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Le financement participatif, également appelé crowdfunding, est un mode de financement qui permet à un porteur de projet, de collecter des fonds auprès d’un grand nombre d’internautes, par l’intermédiaire d’une plateforme Internet en vue de financer un projet de tous secteurs (high-tech, e-commerce, web, création artistique, etc.).
Le financement prend la forme (i) de titres de capital ou de créance, (ii) de prêts avec ou sans intérêts, ou (iii) de dons avec ou sans contrepartie.
Ce mode de financement en pleine explosion a permis en France de collecter plus de 66 millions d’euros au premier semestre 2014, versus 33 millions d’euros sur la même période en 2013, soit le double. Il a séduit un grand nombre de français puisque plus d’un million d’entre eux ont déjà versé de l’argent pour financer un projet via une plate-forme Internet de crowdfunding.
Ce financement permet aux porteurs de projets d’obtenir un financement en dehors du circuit classique de la finance (prêt bancaire, fonds levés auprès d’investisseurs) dans un lapse de temps extrêmement court, et permet à la foule de redonner du sens à son argent et d’apporter à la finance une dimension humaine et sociale.
L’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, le décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014, et les arrêtés des 22 et 30 septembre 2014, dont les dispositions ont été introduites dans le Code monétaire et financier, ont créé le nouveau cadre juridique applicable au financement participatif, entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Les nouvelles règles tendent à allier le souci de protection des contributeurs (investisseurs, prêteurs et donateurs) avec la nécessité de développer ce mode alternatif de financement en plein essor.
Création d’un statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) et de celui d’intermédiaire en financements participatifs (IFP)
Afin d’exercer une activité dédiée au financement participatif, et selon la nature du financement proposé, la plate-forme doit justifier d’un statut réglementé : (i) statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI) lorsque le financement est réalisé sous la forme de souscription de titres financiers, ou (ii) statut d’IFP lorsque le financement intervient sous la forme d’un prêt rémunéré ou non.
La plate-forme souhaitant exercer en qualité de CIP ou d’IFP doit au préalable être immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) en tant que tel.
Concernant le CIP, la demande d’immatriculation est, dans un premier temps, examinée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui va s’assurer, au vue des documents fournis dans le dossier, que le candidat rempli les conditions fixées par le Code monétaire financier (statut de société commerciale établie en France, compétences professionnelles des personnes ayant le pouvoir de gérer ou administrer la société, règles d’organisation et de bonne conduite, etc.). Ce n’est qu’une fois l’accord de l’AMF obtenu que l’ORIAS vérifiera le respect des conditions relatives à l’honorabilité et l’âge des dirigeants du CIP, et l’adhésion à une association agréée.
Concernant l’IFP, la demande d’immatriculation s’effectue uniquement auprès de l’ORIAS, chargé de vérifier le respect par le candidat de conditions quasi similaires à celles listées au paragraphe précédent, à l’exception de celles concernant les règles d’organisation et de bonne conduite et l’adhésion à une association agréée.
Les CIP sont régulés par l’AMF alors que les IFP sont contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La plate-forme de financement participatif ayant le statut de CIP ou d’IPF pourra alors utiliser le label suivant :

Logo CIP IPF

Logo CIP IPF

Lorsque la plate-forme propose des financements sous forme de dons, cette dernière n’est pas soumise aux statuts de CIP ou IFP et n’a donc pas l’obligation de s’immatriculer à l’ORIAS. Le nouveau cadre applicable au financement participatif épargne clairement les plate-formes de dons, plus animées par un esprit philanthropique que par une logique financière. Et, même si la plate-forme peut volontairement opter pour le statut d’IFP, il est fort probable que les contraintes relatives à l’immatriculation et au contrôle de l’ACPR ne rendent pas cette option attractive aux yeux des plate-formes.

Par ailleurs, l’ordonnance du 30 mai 2014 a introduit l’obligation pour les CIP et IFP, à compter du 1er juillet 2016, de justifier d’un contrat d’assurance civile professionnelle, permettant de couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations (défaut ou insuffisance d’informations fournies concernant un projet, etc.). Le montant minimum de la garantie et les autres modalités seront fixées ultérieurement par décret. En attendant, les CIP et IFP doivent indiquer à leurs clients s’ils bénéficient ou non d’une telle couverture. Jusqu’à ce que ladite assurance soit rendue obligatoire, les compagnies d’assurances disposeront d’un délai a minima nécessaire pour étudier les risques relatifs au financement participatif et proposer aux plate-formes un produit adapté à leur activité et aux projets qu’elles accompagnent.

Au vu des informations disponibles sur le site internet de l’ORIAS (https://www.orias.fr) on recense aujourd’hui sept sociétés ayant obtenu le statut de CIP versus dix-neuf sociétés immatriculées en qualité d’IFP. Certains éléments peuvent, entre autre, expliquer cet écart :
• risque inhérent au financement en equity en raison de l’importance des montants investis : le ticket moyen se situe entre 800 euros et 8.000 euros par investisseur, selon la plate-forme et le projet, par opposition aux montants investis sous forme de prêts, soit 400 euros en moyenne par prêteur compte tenu des seuils réglementaires,
• rôle de filtre et de contrôleur préalable joué par l’AMF dans l’octroi du statut de CIP, tandis que l’IFP fait l’objet d’un contrôle a posteriori par l’ACPR.

Compte tenu de l’engouement actuel pour la finance participative, il est vraisemblable que le nombre de plate-formes augmentera de manière exponentielle au cours des prochains mois.
Transparence dans les informations fournies aux contributeurs

Dans un souci de transparence et en vue de favoriser une décision éclairée du contributeur, les plate-formes doivent fournir au public des informations portant sur les éléments suivants :
• l’activité et le projet de chaque porteur,
• les conditions de sélection des projets déterminées par les plate-formes (sociétés ayant au moins deux ans d’existence, délivrance d’une attestation d’informations financières établie par un expert-comptable, etc.). Les IFP ont accès au fichier bancaire des entreprises (Fiben) tenu par la Banque de France, afin de vérifier la solidité financière des porteurs de projets. En moyenne les plate-formes en equity retiennent 3% des dossiers reçus et les plate-formes de prêts, pas plus de 5%,
• la rémunération et les frais divers de la plate-forme ; en moyenne, le montant de la contribution des CIP ne représente, entre autre, pas plus de 10% du montant de la levée de fonds, et pour les IFP, il est compris entre 3% à 5% du montant du prêt.

Les CIP et IFP doivent fournir des informations supplémentaires :
• s’agissant des CIP : les droits des actionnaires (droits financiers, droits de vote et droits d’information attachés aux titres offerts) et les dispositions relatives à la liquidité des titres souscrits ;
• s’agissant des IFP : (i) le prêt concerné (montant, taux d’intérêt, en général de l’ordre de 4% à 10%, durée, le droit de rétractation le cas échéant, etc.), et (ii) un rapport annuel présentant notamment le nombre de projets reçus et effectivement financés, le montant total des financements sous forme de prêts, et les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois.
Quel que soit leur statut, les CIP et IFP doivent clairement informer les contributeurs des risques relatifs au financement du projet. Pour les CIP, cela concerne notamment le risque de perte totale ou partielle du capital investi, ou encore le risque d’illiquidité, la revente des titres n’étant pas garantie. Pour les IFP, il s’agit de mettre en garde le prêteur des risques relatifs notamment à la défaillance de l’emprunteur.

Modalités du financement participatif
Le nouveau régime juridique apporte des précisions quant au montant des fonds pouvant être apportés :
• via la souscription de titres financiers, le montant de la souscription n’est pas plafonné. Cependant, dans le cadre d’une levée de fonds d’un montant supérieur à 1 million d’euros, la publication d’un prospectus devient obligatoire.
• via le prêt avec ou sans intérêt, le montant maximum emprunté par un porteur de projet ne peut dépasser 1 million d’euros par projet. En outre, le prêteur peut financer jusqu’à 1.000 euros par projet lorsque le prêt est rémunéré, et jusqu’à 4.000 euros par projet lorsque le prêt n’est pas rémunéré. Ces règles ont un double intérêt, à savoir de limiter (i) le risque auquel le prêteur s’expose, portant sur l’incapacité éventuelle du porteur de projet à lui rembourser la somme prêtée, et (ii) un endettement excessif de la part du prêteur.

Sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles applicables
Les personnes qui exercent l’activité de CIP ou d’IFP sans se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier, rappelées ci-dessus, s’exposent notamment à (i) une peine de prison de cinq ans, une amende de 375.000 euros, (ii) des amendes complémentaires, et à (iii) une peine complémentaire telle que l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.
Tout manquement par le CIP aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant est également passible de sanctions par l’AMF.
La réussite d’un projet financé passe avant tout par une bonne maîtrise, tant pour le contributeur que pour la plate-forme et le porteur de projet, du nouveau dispositif applicable au crowdfunding.
A l’heure où le secteur de l’économie collaborative est en plein essor, la finance participative s’inscrit dans cette économie dont le partage, la transparence et la confiance sont les principaux piliers.
Si le nouveau cadre juridique applicable au financement participatif en France a été plutôt bien accueilli par les différents acteurs du milieu, bon nombre de mesures ont d’ores et déjà été proposées en vue de développer ce mode alternatif de financement (l’octroi du prêt par des personnes morales et la mise en place d’avantages fiscaux).
Cela étant, l’heure d’un cadre juridique modifié n’a pas encore sonné, d’autant plus que la Commission Européenne s’invite à la table des discussions. Compte tenu de la diversité des dispositions réglementaires dont le financement participatif fait l’objet au sein de l’Union Européenne, la Commission Européenne pourrait bien légiférer en la matière.